La Loi de Finances pour 2025 (PLF2025) dans sa version publiée au journal officiel le 15 février 2025, apporte une modification majeure pour les entreprises utilisant des logiciels de caisse ou de gestion BtoC. La possibilité d’attester soi-même de la conformité à la réglementation d’un logiciel de caisse par le biais d’une auto-attestation disparaît, laissant place à une obligation exclusive de certification par un organisme accrédité.

À compter du 1er mars 2026, tous les commerçants et entreprises BtoC devront utiliser un logiciel de caisse ou de gestion certifié par un organisme accrédité :  certification du LNE ou certification NF525

Une phase transitoire

En conséquence, l’administration fiscale vient de repousser l’entrée en vigueur de la mesure. Ainsi, les entreprises peuvent continuer de se prévaloir de l’attestation de l’éditeur jusqu’au 31 août 2025. Durant ce laps de temps, l’éditeur doit obtenir un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un organisme accrédité (conclusion d’un contrat avec le certificateur, acceptation d’un devis et commande ferme).

Ensuite, à titre transitoire, entre le 1^er septembre 2025 et le 28 février 2026, les logiciels de caisse devront donc soit bénéficier d’un certificat, soit avoir fait l’objet d’une demande ferme de certification de la part de l’éditeur. Ce dernier devant pouvoir justifier de sa démarche.

Enfin, à partir du 1^er mars 2026, seuls les certificats seront valables. (source impots.gouv.fr)

* Une précision utile : les assujettis qui réalisent à la fois des opérations avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif pour la partie en lien avec les transactions avec des clients particuliers. Par conséquent, un logiciel enregistrant des transactions avec des clients particuliers relève du champ d’application, pour cette partie, de l’obligation de certification de sa partie « caisse ».

* Texte issu du bulletin Officiel de Finance Publics (bofip.impots.gouv.fr)

Conseil pratique

Dans tous les cas, assurez vous que le logiciel de caisse est conforme à la réglementation et possède une certification du LNE ou une certification NF525 !

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Quelle sanction ?

A partir du 1er janvier 2026, l’entreprise qui n’utilise pas un logiciel de caisse disposant d’un certificat délivré par un organisme accrédité est sanctionnée par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné.

Elle dispose d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, une nouvelle amende de 7 500 € s’appliquera.