Publié le 25 février 2025 – Direction de l’information légale et administrative

La loi de finances pour 2025 met fin à l’utilisation de l’auto-certification pour les éditeurs de logiciel de caisse. Entreprendre.Service-Public.fr vous explique ce que cela implique pour votre entreprise.

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, les éditeurs des logiciels de caisse ne peuvent plus prouver leur conformité par la production d’une attestation individuelle.

Les éditeurs doivent donc obligatoirement obtenir un certificat attestant que leur logiciel respecte les conditions requises en matière d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données requises.

Ce certificat est délivré par un organisme tiers accrédité. Cette mesure permet ainsi de sécuriser les données et de faciliter l’accès de l’administration fiscale à celles-ci.

Conseil pratique

Dans tous les cas, assurez vous que le logiciel de caisse est conforme à la réglementation. Privilégiez les solutions disposant de la certification NF525 ou de la certification du LNE !

Micro-Pointe a choisi une certification LNE pour les solutions Micro Gestion

Quelle sanction ?

L’entreprise qui n’utilise pas un logiciel de caisse disposant d’un certificat délivré par un organisme accrédité est sanctionnée par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné.

Elle dispose d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, une nouvelle amende de 7 500 € s’appliquera.